1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription d'un abonnement à la plate-forme SINI School Management, éditée par SINI Platform (l'« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
2. Offres et abonnements
Le service est proposé sous forme d'abonnements dont le détail et les prix figurent sur la page Tarifs. Un plan gratuit est disponible dans les limites précisées sur cette page. Les fonctionnalités de chaque offre peuvent évoluer ; l'offre applicable est celle en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF). Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises selon la réglementation applicable. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est portée à la connaissance de l'école avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par Mobile Money (Orange Money, Moov Money et autres opérateurs pris en charge), ou par tout autre moyen indiqué lors de la souscription. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé après encaissement effectif. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités concernées après information de l'école.
5. Facturation
Un justificatif est mis à disposition de l'école pour chaque paiement. L'école s'engage à fournir des informations de facturation exactes.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle selon les modalités indiquées lors de la souscription. L'école peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre pas droit au remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire.
7. Rétractation et remboursement
S'agissant d'un service à destination professionnelle des établissements, les sommes réglées correspondent à un service rendu et ne sont pas remboursables au prorata, sauf accord écrit de l'Éditeur ou obligation légale. Le plan gratuit permet d'évaluer le service avant tout paiement.
8. Réversibilité des données
À la fin de l'abonnement, l'école peut demander l'export de ses données dans un format exploitable, dans un délai raisonnable. Passé le délai de conservation applicable, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur fournit le service avec diligence, en assure la maintenance et la sécurité, et met à disposition un support accessible aux coordonnées ci-dessous. Les engagements de disponibilité éventuels sont précisés au contrat d'abonnement.
10. Support et contact
Pour toute question commerciale ou contractuelle : contact@scolapro.app, téléphone +33 7 52 33 78 17.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit malien et par le droit uniforme OHADA. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, après recherche d'une solution amiable.